Logement neuf, malfaçons et non-conformité : que faire ?

Comment agir lorsque votre maison ou votre appartement neuf n’est pas conforme à ce que vous aviez commandé ou que vous constatez des malfaçons ? Car si vous bénéficiez de différentes garanties légales, encore faut-il savoir les mettre en œuvre et dans les délais. De plus, comment obtenir réparation si le constructeur fait la sourde oreille ?

L’importance de la réception des travaux dans un logement neuf

La réception des travaux est un moment très important lors de l’achat d’un logement neuf. Car du procès-verbal qui en découle, commence tous les délais pour mettre en œuvre les différentes garanties qui vous protègent en cas de malfaçons et de non conformité du bien.

Prenez donc le temps de contrôler très minutieusement et pièce par pièce l’ensemble de votre logement. Inspectez les équipements et utilisez-les (ouvrez les robinets, les fenêtres), mesurez les pièces et les hauteurs de plafonds, la largeur de portes, testez les prises, etc. Vérifiez que les équipements soient bien ceux prévus au contrat. Et consignez sur le procès-verbal tout ce qui ne va pas.

Mais ne vous affolez pas ! Vous disposez encore de 30 jours pour revenir sur le procès-verbal de réception des travaux et signaler, par lettre recommandée avec accusé de réception, des défauts ne vous n’auriez pas vu le jour même.

logement neuf

Que faire en cas de non-conformité ou de vice apparent dans un logement neuf ?

Lorsque vous commandez un logement neuf, le constructeur doit obligatoirement vous livrer une habitation conforme aux descriptions du contrat de vente. La surface, les matériaux de construction, les équipements, la qualité technique doivent correspondre à votre commande.

Mais si lors de la réception des travaux, vous voyez qu’une douche a été installée à la place d’une baignoire, une moquette au lieu d’un carrelage, une petite fenêtre à la place d’une grande porte fenêtre, vous êtes en face de défaut de conformité apparent ou de vice apparent.

Dans le cadre d’un VEFA (vente en l’état de futur achèvement) ou de vente à terme, vous bénéficiez d’une garantie de conformité d’1 an à compter de la réception des travaux. Pour les autres types de contrat, c’est la garantie de parfait achèvement qui va s’appliquer pendant 1 an.

Que faire en cas de vices cachés dans un logement neuf ?

Certains défauts ne se découvrent que lorsque vivez dans le logement. Par exemple ce peut être la chaudière qui ne fonctionne pas, une fuite dans la toiture, un problème sur l’installation électrique, le carrelage qui se décolle, etc. Ce sont des vices cachés c’est-à-dire indécelable par un non professionnel de l’immobilier. Selon la nature des défauts, différentes garanties s’appliquent :

  • La garantie de parfait achèvement : Elle s’applique pour toutes les malfaçons durant première année suivant la réception des travaux.
  • La garantie biennale: Elle s’applique pour tous les équipements, dit aussi éléments dissociables comme par exemple, la chaudière, l’interphone, les volets, les sanitaires, etc. Elle court pendant 2 ans à compter de la réception des travaux.
  • La garantie décennale : Elle s’applique pour tous les dommages qui compromettent la solidité du logement ou le rende inhabitable. C’est par exemple, des fissures sur un mur porteur, des infiltrations d’eau, etc. Elle s’applique pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.

Cette garantie s’appuie sur l’assurance dommage-ouvrage que vous devez avoir souscrite ou que le constructeur à souscrit en votre nom.

  • La garantie des défauts d’isolation phoniques : En principe c’est la garantie de parfait achèvement qui s’applique. Mais si les nuisances sont telles qu’elles rendent impropres à l’habitation, la garantie décennale peut être invoquée.

Faire un recours en cas de malfaçons ou de non-conformité d’un logement neuf

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Avant de vous lancer dans une procédure, commencez par essayer un arrangement amiable. Tous défauts de conformité ou toutes malfaçons doivent être signalés par écrit au constructeur (lettre recommandée avec accusé de réception). Éventuellement, vous pouvez faire constater ceux-ci par un huissier. Pour des petits défauts, tentez d’obtenir une compensation (réduction de prix ou prestation supplémentaire).

En cas de défaut de conformité, lorsque celui-ci n’est pas substantiel, c’est-à-dire peu ou relativement peu important, vous pouvez consigner les 5 %, qui normalement vous restent à payer, chez un notaire ou un huissier, jusqu’à la mise en conformité. Mais si le défaut est substantiel donc très important, vous pouvez alors demander en plus de la mise en conformité, une diminution du prix ou alors la résolution de la vente.

A défaut de réponse du constructeur, il vous faudra aller au tribunal. Mais attention, une simple mise en demeure n’interrompt pas le délai de prescription (1 ans, 2 ans ou 10 ans). Méfiez-vous d’un constructeur qui voudrait « jouer la montre ».

Bon à savoir : Suivez de près l’évolution de la construction. A toutes les étapes du chantier, venez vérifier sur place ce qui c’est réellement fait et n’attendez pas pour signaler ce qui ne correspond pas à ce que mentionne le contrat de vente.

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